Élections régionales et départementales : quelles obligations pour les agents publics ?

09/06/2021

En période électorale, les fonctionnaires et les agents publics ont une obligation de réserve à respecter. Mais leur liberté d’opinion est garantie ! A l’approche des élections départementales et régionales, mise au point et décryptage…

Élections régionales et départementales : quelles obligations pour les agents publics ?

Liberté d’expression et obligation de réserve

La loi du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires la liberté d’opinion et la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés a été précisée dans la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires, qui indique que « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à une obligation de neutralité et de laïcité. »

La liberté d’opinion permet à tout fonctionnaire ou agent public de participer aux élections et à la campagne qui les précède, en dehors du service.

La liberté d’expression lui permet d’exprimer en dehors du service ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, en évitant tout comportement qui compromettrait la dignité et l’image de la fFnction publique auprès des usagers. De même, s’il s’exprime sur les réseaux sociaux par exemple, il ne doit pas formuler d’injures ou de diffamation à l’encontre d’un candidat.

 

Que se passe-t-il en période électorale ?

Lors de chaque scrutin électoral, une période de réserve électorale est déterminée par les pouvoirs publics, à compter de la date d’ouverture du délai de dépôt des candidatures jusqu’au jour du scrutin inclus. C’est une tradition républicaine, qui ne découle d’aucun texte.

Pendant cette période, le devoir de réserve doit être respecté en toutes circonstances par les fonctionnaires et les agents publics, à commencer par les préfets et les chefs de service, afin de préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative. Elle permet de s'assurer qu'aucun fonctionnaire territorial ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale.

Ainsi, les fonctionnaires et les agents ne peuvent être mis en difficulté parce qu'ils assisteraient, dans le cadre du service, à une cérémonie ou une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. Il existe cependant quelques exceptions, comme par exemple les commémorations patriotiques en rapport avec des événements marquants de l’histoire de France.

La communication publique encadrée 

Durant l’année qui précède des élections, la communication publique est particulièrement encadrée. Les collectivités publiques sont soumises à des règles, afin de respecter le principe de la non utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat et d’assurer l’égalité entre les candidats.

Le code électoral interdit également aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les mois qui précèdent une élection. Cependant la communication pour informer les administrés reste possible, sous réserve qu’elle conserve sa forme initiale et ne modifie ni le ton, ni la nature de son contenu.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Tout manquement à l’obligation de réserve expose l’intéressé́ à une sanction disciplinaire, selon la nature des fonctions occupées et la publicité́ donnée à l’expression de ses opinions.

Celle-ci tiendra compte de divers éléments, tels que le niveau de responsabilité de l’agent, la nature de ses fonctions, le fait qu'il soit investi d'un mandat politique ou syndical, la publicité donnée à l'expression des opinions et le lieu où il a exprimé ses opinions.

 

 

Consultez la fiche synthétique résumant les principales règles applicables aux agents publics en période électorale