Que faire en cas de conflit d’intérêts ?

08/07/2021

Vous pensez que vous êtes exposé à un risque de conflit d’intérêts dans le cadre de votre activité professionnelle ? Voici comment réagir et prévenir votre hiérarchie afin de vous protéger.

Que faire en cas de conflit d’intérêts ?

Règle générale en cas de suspicion de conflit d’intérêts

Si vous estimez que vous vous trouvez dans une situation de conflit d'intérêts, vous devez prévenir votre hiérarchie. Celle-ci confiera éventuellement le traitement du dossier ou la prise de la décision dont vous avez la charge à une autre personne.

En attendant que la situation soit résolue, n’utilisez pas votre délégation de signature et ne siégez plus, ni ne délibérez plus au sein de l’instance collégiale à laquelle vous appartenez. Vous devez également déléguer vos compétences propres à une autre personne, et ne pas lui donner d’instructions.

Agir en tant que lanceur d’alerte

Si vous avez connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, vous devez également en informer votre hiérarchie. Vous pouvez aussi signaler les faits auprès du référent déontologue de la fonction publique.

Le référent déontologue est chargé de fournir des informations et des conseils sur le respect des principes déontologiques du statut de la Fonction publique. Ces principes sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.

Ne craignez pas de lancer un alerte : les agents qui signalent une situation de conflit d'intérêts ne font pas l'objet d'une mesure pénalisant leur carrière ou leur rémunération.

 

Votre poste comporte un risque de conflit d’intérêts

Si vous venez d’être nommé à un poste qui comporte un risque de conflit d’intérêts, on vous a sans doute demandé de fournir, avant votre nomination, une déclaration d’intérêts. Ce document est transmis à votre nouvelle autorité hiérarchique, qui détermine si vous vous trouvez ou non en situation de conflit d’intérêts.

Que contient la déclaration d’intérêt ?

- Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration.

- Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration.

- La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration.

- Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination.

- Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par l'époux(se), le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e) du déclarant.

- Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant.

Si votre autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure de déterminer si vous vous trouvez en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui doit répondre dans les deux mois.

A chaque évolution de votre situation, et notamment si vos intérêts changent de façon substantielle (nouveau mandat électif, nouvelle participation à une instance dirigeante, nouvelles fonctions associatives, évolution professionnelle de votre conjoint·e), vous devez effectuer une nouvelle déclaration d’intérêts dans les deux mois suivant ce changement.