Une « prime de précarité » pour les agents contractuels

10/02/2021

Vous êtes en contrat à durée déterminée ? Comme dans le secteur privé, les agents contractuels de la Fonction publique peuvent désormais bénéficier d’une indemnité de fin de contrat, la « prime de précarité ».

Une « prime de précarité » pour les agents contractuels

Des agents contractuels de plus en plus nombreux

Le recours aux contractuels continue à progresser dans la Fonction publique. En effet, selon les chiffres clés du portail de la Fonction publique, elle employait, en 2019, plus d’un million d’agents contractuels en CDI ou en CDD, contre 966 000 en 2018 et 940 200 en 2017, soit 1 agent public sur 5. Quand dans la Fonction publique territoriale, les contractuels représentent désormais plus d’un quart des agents.

Une plateforme pour recruter des renforts Covid

Dans le cadre des besoins de renforts liés à la Covid 19, les professionnels de santé libéraux ou salariés, mais aussi les retraités et les étudiants, ont été invités à proposer leurs services aux établissements sanitaires et médico-sociaux. En s’inscrivant sur la plateforme Renfort-RH pour une mise à disposition ou un contrat à durée déterminée, ils pouvaient être contactés rapidement pour renforcer des équipes hospitalières ou médicales dans le cadre d’une mission rémunérée.

Un statut qui a évolué 

Pendant longtemps, on a appelé ces agents des « non titulaires », car ils n’avaient pas le statut de fonctionnaire. Cette définition par défaut a été remplacée par la terminologie de « contractuel » par un décret paru le 29 décembre 2015 qui a permis de préciser les contours d’un statut pour ces agents signataires d’un contrat avec un employeur public, déjà esquissé un an plus tôt, dans un décret du 3 novembre 2014.

 

Un dixième du salaire versé en fin de contrat 

Il ne manquait donc plus que ce geste, attendu de longue date par les contractuels de la Fonction publique. Depuis le 1er janvier 2021, tous les agents embauchés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière bénéficieront d’une indemnité à la fin de leur contrat.

Le montant versé correspond à 10 % de la rémunération globale perçue par l’agent pendant toute la durée de son contrat, y compris l’éventuel renouvellement de celui-ci. La durée maximum du contrat, renouvellement inclus, doit être d’un an.

 

Un contrat à durée déterminée très encadré

Comme dans le secteur privé, le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Les motifs qui conduisent les administrations ou les entreprises publiques à embaucher un agent contractuel sont clairement définis par un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2020.

Il peut s’agir de remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel, parti en congé maternité, de maladie, en formation ou en stage, de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Il est parfois aussi nécessaire de recruter un agent requérant des qualifications particulières, dans le domaine technique ou scientifique, par exemple. La liste des établissements publics d’État autorisés à recruter des contractuels est disponible sur Légifrance.

 

Des conditions précises de versement de la prime  

Le versement de la prime ne concerne que les agents dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 3 078,83 € par mois, et exclut aussi certaines catégories de contrats, comme les contrats de saisonnier ou les contrats de projet. Pour la percevoir, il faut, bien évidemment, être allé au bout de son contrat, sans avoir démissionné ou avoir été licencié entre temps.

La prime n’est pas verséesi l’agent continue à travailler dans l’administration à la fin de son contrat. Il peut enchainer sur un nouveau contrat à durée déterminée ou être recruté dans la Fonction publique d’État. Elle n’est pas versée non plus si l’agent refuse un contrat de travail à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire.