Vendre son bien : quelles démarches, quels diagnostics ?

12/04/2021

Avant de pouvoir vendre votre logement, vous devez contacter votre syndic de copropriété ou votre notaire, mais aussi fournir un certain nombre de diagnostics obligatoires, réalisés par un professionnel. Le point sur ces démarches…

Vendre son bien : quelles démarches, quels diagnostics ?

Vendre votre appartement en copropriété

Si vous habitez dans un appartement faisant partie d’une copropriété, contactez votre syndic de copropriété pour obtenir les informations qui devront figurer dans l’annonce de vente.

L’annonce doit en effet mentionner que votre bien est situé dans une copropriété, préciser le nombre de lots dans l’immeuble, le montant moyen de charges annuelles et les éventuelles procédures dont fait l’objet la copropriété, si elle est en difficulté. Si vous confiez la vente de votre nbien à un agent immobilier ou un notaire, il pourront vous aider à obtenir ces informations et à constituer le dossier technique qui accompagnera la vente.

 

Vendre votre maison ou votre propriété

Les maisons individuelles et les propriétés ne font pas l’objet des mêmes obligations légales. Il n’est pas, par exemple, obligatoire de renseigner la superficie de votre maison lors de la vente. En revanche, vous devez être en mesure de d’indiquer au futur acquéreur les frais d’entretien de la maison, les travaux effectués récemment, les dépenses d’énergie et de chauffage, mais aussi le montant des impôts locaux payés chaque année.

En plus des diagnostics techniques obligatoires, il vous sera demandé de préciser si la maison fait l’objet d’une servitude de passage ou si elle est située dans une zone à risque. Enfin, intéressez-vous à l’avenir de votre quartier, s’il existe des projets d’aménagement urbain ou de restructuration qui le rendront plus attractif aux yeux du futur acquéreur.

 

Le mémo des diagnostics

Retrouvez le récapitulatif publié par l’Institut national de la consommation des diagnostics immobiliers en cas de vente immobilière.

Calculez la superficie Carrez de votre appartement

La superficie de votre appartement doit être précisée sur la promesse de vente, qui engage l’acheteur vis-à-vis de vous. Veillez donc à disposer de la surface calculée selon la loi Carrez. Cette mention est obligatoire dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface fait au moins 8 m2.

Attention aux mauvaises surprises ! La superficie loi Carrez ne prend en compte que la surface au sol des locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre et déduit toutes les surfaces occupées par des murs, des cloisons, des escaliers ou les embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces mansardées ne sont donc pas incluses dans le calcul.

 

Constituez un dossier technique complet

Avant la vente, vous devez constituer un dossier avec les diagnostics immobiliers récents, une copie du carnet d’entretien de l’immeuble, les procès-verbaux des dernières assemblées générales de copropriétaire, une copie du règlement de copropriété et le montant des impôts locaux habituellement payés (taxe d’habitation, taxe foncière).

N’hésitez pas non plus à réunir les documents qui vous permettront de renseigner l’acheteur sur les travaux déjà votés, et éventuellement payés, pour la rénovation des parties communes de votre immeuble, par exemple.

 

Des diagnostics immobiliers à fournir obligatoirement 

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété. Vous devez fournir un Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2021. Il donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Il est aussi important d’informer le futur acquéreur sur l’ état de l'installation intérieure de l'électricité ou l’état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans. De même, l’état de l'installation d'assainissement non collectif doit être fourni.

 

Des diagnostics qui identifient les risques éventuels

D’autres diagnostics permettent de déterminer si le logement est exposé au plomb ou à l’amiante. Si votre bien est situé dans une zone à risques sismiques, miniers ou technologiques, ou qui présente des risques naturels des états spécifiques doivent donc être fournis au futur acquéreur. Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) ou de termites dans la construction.