Du nouveau pour la protection sociale des fonctionnaires

08/04/2022

L'ordonnance du 17 février 2021 prise en application de la loi de Transformation de la Fonction publique est entrée en application le 1er janvier 2022 : elle instaure l'obligation de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire pour tous les agents de la Fonction publique. La réforme se met en place progressivement selon les versants de la Fonction publique.

Du nouveau pour la protection sociale des fonctionnaires

Une participation financière des employeurs publics attendue

La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics sera mise en œuvre à partir de 2024. C’était une promesse attendue depuis plusieurs années par les agents de la Fonction publique. La ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, s’était engagée à ce que la complémentaire santé et la prévoyance des agents territoriaux puissent bénéficier d’une prise en charge par l’employeur d’au moins la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé, qui sera désormais obligatoire : la mise en place sera progressive jusqu'en 2026 dans tous les versants de la Fonction publique.

 

Tous les versants de la Fonction publique seront concernés 

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique oblige les employeurs publics à financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics. L’objectif est de s’approcher de ce qui se pratique dans le secteur privé depuis 2016 dans le cadre de l’accord national interprofessionnel.

L’application de cette obligation de prise en charge par l’employeur sera progressive. Les employeurs publics des trois versants de la Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) devront toutefois s’y conformer au plus tard en 2026. 

L'accord permettant de définir les modalités de mise en œuvre a été signé le 26 janvier 2022 avec l'ensemble des organisations représentatives de la Fonction publique de l’État. Il garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique pour les 2,5 millions d'agents de l’État avec un panier de soins de bon niveau mais qui ne prévoit pas à ce stade de garantie en prévoyance 

Une participation partielle dès 2022 pour la Fonction publique d'Etat 

Depuis janvier 2022, l’État participe au financement de la complémentaire santé des agents de la Fonction publique d’État, qu’ils soient titulaires ou contractuels, à hauteur de 15 € par mois. Le montant du remboursement est identique pour les agents qui travaillent à temps partiel. Pour le recevoir, il suffit d’adresser dès que possible à votre employeur une demande de remboursement en joignant une attestation de votre mutuelle. La demande peut être effectuée à n’importe quel moment, le remboursement sera rétroactif. La participation de l’employeur sera directement versée sur votre feuille de salaire tous les mois.

Cette prise en charge d’une partie des cotisations de complémentaire santé des agents publics est une première étape vers une prise en charge de la mutuelle santé des agents à hauteur de 50 % des cotisations dès 2024, dont pourront bénéficier 5,5 millions de fonctionnaires.

  

Prendre soin de tous les agents 

Des dispositifs spécifiques existant pour chaque versant de la Fonction publique, un délai a été accordé aux collectivités pour la mise en œuvre de cet accord. L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue en 2025 pour la prévoyance et en 2026 pour la santé.